LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES AGENTS PUBLICS EN CAS D’INFRACTION NON-INTENTIONNELLES, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 9 mai 1996, Études et documents du Conseil d’État
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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES AGENTS PUBLICS EN CAS D’INFRACTION NON-INTENTIONNELLES, Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 9 mai 1996, Études et documents du Conseil d’État
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1996
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., très bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 198 p.
Keywords : Droit pénal - Procédure pénale
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Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1996
- Date d’édition
- 1996-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., très bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 198 p.
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