LA GRAVE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
MINVIELLE (Geo)
LA GRAVE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1934
Editeur : Librairie des Lois et Décrets commentés
Description : in-8, br., non coupé, (couv. passée), int. frais, 54 p.
(Ref. 53277)
Tax included
Keywords : Droit civil Métiers du droit - Fonctionnement / Déontologie
53277
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1934
- Date d’édition
- 1934-01-01
- Editeur
- Librairie des Lois et Décrets commentés
- Description
- in-8, br., non coupé, (couv. passée), int. frais, 54 p.
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