NAVATTE (Bernard)
DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANÇAIS
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1947
Editeur : Sirey
Description : in-8, br., non rogné, (couv. lég. fanée, qq. annotations et soulignures au crayon), 136 p.
(Ref. 37889)
Tax included
Keywords : Droit administratif
37889
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1947
- Date d’édition
- 1947-01-01
- Editeur
- Sirey
- Description
- in-8, br., non rogné, (couv. lég. fanée, qq. annotations et soulignures au crayon), 136 p.
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