DE L’EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR DE CASSATION ET DE SES RAPPORTS AVEC L’EXCÈS DE POUVOIR CONTENTIEUX
CARTAULT (P.)
DE L’EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR DE CASSATION ET DE SES RAPPORTS AVEC L’EXCÈS DE POUVOIR CONTENTIEUX
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1911
Editeur : V. Giard & E. Briare
Description : in-8, br, non coupé, (couv. fanée, dos insolé), int. frais, 246 p.
(Ref. 52987)
Tax included
Keywords : Cour de Cassation
52987
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1911
- Date d’édition
- 1911-01-01
- Editeur
- V. Giard & E. Briare
- Description
- in-8, br, non coupé, (couv. fanée, dos insolé), int. frais, 246 p.
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