LES EFFETS CIVILS DE LA CONFISCATION GÉNÉRALE DES BIENS
LAMBERT (Marc)
LES EFFETS CIVILS DE LA CONFISCATION GÉNÉRALE DES BIENS
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1949
Editeur : Dalloz
Description : in-8, rel. éd. en percaline rouge, tit. doré sur dos lisse avec filets encadrants dorés, plats ornés de filets à froid encadrants, tr. mouchetées, bon état, int. frais , 166 p.
(Ref. 52785)
Tax included
Keywords : Droit civil Droit pénal - Procédure pénale Droit de la peine
52785
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1949
- Date d’édition
- 1949-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- in-8, rel. éd. en percaline rouge, tit. doré sur dos lisse avec filets encadrants dorés, plats ornés de filets à froid encadrants, tr. mouchetées, bon état, int. frais , 166 p.
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