DEFERT (André)
DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONTRE LES PERSONNES MORALES DU DROIT ADMINISTRATIF (États, Départements, Communes et Établissements publics)
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1910
Editeur : Arthur Rousseau
Description : in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), int. très frais, 265 p.
(Ref. 51823)
Tax included
Keywords : Droit administratif Procédure administrative / Voies d’exécution
51823
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1910
- Date d’édition
- 1910-01-01
- Editeur
- Arthur Rousseau
- Description
- in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR À ANDRÉ ALLART, (couv. et dos insolés), int. très frais, 265 p.
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