LA TECHNIQUE DE CASSATION, POURVOIS ET ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE, 2ème éd., coll. Méthodes du droit
JOBARD-BACHELLIER (Marie-Noëlle) et BACHELLIER (Xavier)
LA TECHNIQUE DE CASSATION, POURVOIS ET ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE, 2ème éd., coll. Méthodes du droit
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1991
Editeur : Dalloz
Description : , br..
(Ref. 16524)
Tax included
Keywords : Recueils d'Arrêts - Ordonnances
16524
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1991
- Date d’édition
- 1991-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- , br..
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