LES NOUVELLES PROCÉDURES D’EXÉCUTION, Commentaire article par article de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Avec en annexe un formulaire, coll. Textes d’actualité commentés
BLANC (Emmanuel)
LES NOUVELLES PROCÉDURES D’EXÉCUTION, Commentaire article par article de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Avec en annexe un formulaire, coll. Textes d’actualité commentés
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1993
Editeur : Montchrestien
Description : , br..
(Ref. 16514)
Tax included
16514
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1993
- Date d’édition
- 1993-01-01
- Editeur
- Montchrestien
- Description
- , br..
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