LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, coll. Dalloz Service
MARTIN (Didier R.)
LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, coll. Dalloz Service
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1992
Editeur : Dalloz
Description : , br..
(Ref. 16188)
Tax included
16188
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1992
- Date d’édition
- 1992-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- , br..
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