TRASSOUDAINE (Serge) – LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
TRASSOUDAINE (Serge) – LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
    TRASSOUDAINE (Serge)
    LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
Édition :
    Bordeaux
Date :
    2003
    A4, br., grand ENVOI DE L’AUTEUR, intérieur frais, 213 p.

Référence : 39831

15,00 €

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