FARGEAUD (Philippe) – LA SITUATION DU VENDEUR DE MEUBLES NON PAYÉ EN CAS DE FAILLITE DE L’ACHETEUR, Avant et depuis la loi du 20 mars 1928, Lettre-préface par Th. Herbulot, (Extrait du « Recueil général des Lois »)
FARGEAUD (Philippe) – LA SITUATION DU VENDEUR DE MEUBLES NON PAYÉ EN CAS DE FAILLITE DE L’ACHETEUR, Avant et depuis la loi du 20 mars 1928, Lettre-préface par Th. Herbulot, (Extrait du « Recueil général des Lois »)
    FARGEAUD (Philippe)
    LA SITUATION DU VENDEUR DE MEUBLES NON PAYÉ EN CAS DE FAILLITE DE L’ACHETEUR, Avant et depuis la loi du 20 mars 1928, Lettre-préface par Th. Herbulot, (Extrait du « Recueil général des Lois »)
Édition :
    Paris
Date :
    1930
    in-8, br., partielt non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée), int. frais, 62 p.

Référence : 56295

15,00 €

Mots-clés : Tiré-à-Part, Faillites