D’AMFREVILLE (Jacques) – DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE CONTRATS PASSÉS PAR L’ADMINISTRATION, Étude critique de jurisprudence
D’AMFREVILLE (Jacques) – DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE CONTRATS PASSÉS PAR L’ADMINISTRATION, Étude critique de jurisprudence
    D’AMFREVILLE (Jacques)
    DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE CONTRATS PASSÉS PAR L’ADMINISTRATION, Étude critique de jurisprudence
Édition :
    Paris
Date :
    1927
    in-8, br., non massicoté, (dos insolé), int. frais, 182 p.

Référence : 52899

40,00 €

Mots-clés : Droit administratif, Contrats administratifs

Nouvelles acquisitions

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