[Collectif] – TRAITÉ DES CONSIGNATIONS EN FRANCE, Caisse des dépôts et consignations : service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique
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[Collectif] – TRAITÉ DES CONSIGNATIONS EN FRANCE, Caisse des dépôts et consignations : service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique
    [Collectif]
    TRAITÉ DES CONSIGNATIONS EN FRANCE, Caisse des dépôts et consignations : service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique
Édition :
    Paris
Date :
    1998
    in-8, rel. souple éd., (couv. légt salie), bon état, 369 p.

Référence : 50682

20,00 €

Mots-clés : Droit civil