DAUDRÉ (Guillaume) et WALLUT (Patrick) – CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet
DAUDRÉ (Guillaume) et WALLUT (Patrick) – CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet
    DAUDRÉ (Guillaume) et WALLUT (Patrick)
    CHANGEMENTS D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION, De l’affectation à l’usage, la réforme de l’article L. 631-7 du CCH, Préface de Hugues Périnet-Marquet
Édition :
    Paris
Date :
    2010
    in-8, br., (couv. lég. passée), XV-386 p.

Référence : 45732

15,00 €

Mots-clés : Droit des biens, Urbanisme