CHARRON (André) – LE RÈGLEMENT JURIDIQUE DES SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS EN FRANCE, Extrait des Cahiers de Droit étranger n° 4
CHARRON (André) – LE RÈGLEMENT JURIDIQUE DES SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS EN FRANCE, Extrait des Cahiers de Droit étranger n° 4
    CHARRON (André)
    LE RÈGLEMENT JURIDIQUE DES SUCCESSIONS D’ÉTRANGERS EN FRANCE, Extrait des Cahiers de Droit étranger n° 4
Édition :
    Paris
Date :
    1934
    in-8, br., (couv. sale, accroc au dos), 211 p.
    I. Situation juridique de l’Étranger en ce qui concerne sa nationalité, son état et sa capacité, son régime matrimonial et le respect des droits acquis ; II. Domicile ; III. Aptitude de l’étranger à transmettre et à recueillir en France une succession ; Recherche de la loi applicable ; IV. : Les qualifications, le renvoi et l’ordre public ; V. Droit de prélèvement ; VI. Questions relatives au règlement d’une succession ; VII. La succession testamentaire ; VIII. La loi fiscale ; IX. Tribunal compétent.

Référence : 20559

25,00 €

Mots-clés : Droit international privé

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