[Procès], Cassation – EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
[Procès], Cassation – EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
    [Procès], Cassation
    EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
Édition :
    Paris
Date :
    1812
    1 vol. in-8, br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.), 31 p.
    Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin, Delacroix Frainville, Hemery, Pardessus et Guichard qui soulève le cas de l’application de l’art. 1350 et S. du Code Napoléon.

Référence : 20070

140,00 €

Mots-clés : Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès

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