Recherche : Ok Recherche avancée
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Détail
LES IMMUNITÉS JUDICIAIRE, CE QUE L’ON ...

SAUVEL (Jean), LES IMMUNITÉS JUDICIAIRE, CE QUE L’ON PEUT DIRE ET ÉCRIRE EN JUSTICE ET LA POLICE DE L’AUDIENCE , Paris, Sirey 1956, in-8, br., (couv. fanée avec mouillure claire), int. frais, 176 p.

Editeur : Sirey (Paris)

Année : 1956

Notons les 4 annexes : Art. 41 de la loi du 29 juil. 1881 sur la liberté de la presse, modifié par l’art. 21 de la loi du 6 jan. 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics ; Extraits de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Extraits du décret du 10 avril 1954 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de la profession d‘avocat et la discipline du barreau ; Circulaire n° 52-61 du ministère de la justice en date du 11 sept. 1952 relative à la police de l’audience complétée par la circulaire n°53-3 du même ministère du 20 jan. 1953 relative également à la police de l’audience ; Loi du 6 déc. 1954 complétant l’art. 39 de la loi du 29 juil. 1881 sur la liberté de la presse en vue d’interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires.

Prix : 60 €
Réf. :49549
Ce livre ne vous convient pas entièrement,
vous pouvez être alerté de la disponibilité d'un nouvel exemplaire.
Créer une alerte
.