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LES ACTES AYANT POUR OBJET L’ACTION EN ...

CAYROL (Nicolas), LES ACTES AYANT POUR OBJET L’ACTION EN JUSTICE, Thèse pour le doctorat en droit présentée le 17 décembre 1999, sous la direction de F. Grua, Université François Rabelais de Tours, Jury : J.-L. Sourioux, G. de Geouffre de La Pradelle, G. Wiederkehr, E. Savaux , Tours 1999, A4, br., ENVOI DE L’AUTEUR, présence des rapports, (1re couv. désolidarisée, reliure en partie décollée), intérieur très frais, 482 ff.

Editeur : (Tours)

Année : 1999

Thèse de référence déjà épuisée. « Les actes ayant pour objet l'action en justice définissent l'étendue de la recevabilité des prétentions litigieuses. Selon les cas, les parties conviennent d'étendre ou, au contraire, de restreindre l'étendue des prétentions qui pourront être soumises a un juge. Dans le premier cas, il s'agit de la transmission de l'action en justice. Dans le second, de la neutralisation de l'action. Ces actes juridiques prennent des formes variées, notamment lorsqu'il s'agit de la neutralisation de l'action (clauses de non-recours, quittances pour solde, transactions, etc. ). Cependant, au-delà de cette hétérogénéité, tous ces actes renvoient une image de l'action en justice a partir de laquelle ils se définissent. Ils s'analysent tous, en définitive, soit comme des conventions ayant pour objet d'écarter une fin de non-recevoir pour les transmissions d'action, soit en fins de non-recevoir conventionnelles pour les neutralisations d'action. Cette problématique procédurale commande les aspects les plus marquants du régime juridique de ces actes. C'est ainsi que les règles qui commandent la recevabilité des prétentions litigieuses s'insinuent dans la mise en oeuvre des conditions de validité de ces actes juridiques. La même remarque vaut également pour la compréhension de leurs effets. »

Prix : 70 €
Réf. :45696
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