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LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET LE DROIT CIVIL ...

BERTHIAU (Denis), LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET LE DROIT CIVIL DES CONTRATS, Thèse pour le Doctorat en Droit (Arrêté du 30 Mars 1992) présentée et soutenue publiquement le 20 Juin 1997 devant le jury de l’Université de Paris II, sous la direction de Jean-Louis Sourioux, Membres du Jury : Anne Lefebvre-Teillard, Bertrand Ancel, Horatia Muir-Watt, Marc Billiau , Paris 1997, 2 vol. A4, thèse dactylographiée et thermoreliée, (couv. fanée), intérieur frais, [4 ff.]-401 / [1 ff.]-728-[4 ff.] ff.

Editeur : (Paris)

Année : 1997

Thèse épuisé. « Un principe d’égalité existe dans la sphère du droit public. Les développements du principe d’égalité devant la loi sont applicables a la "loi" contractuelle. Par principe il n’y a pas de distinction entre les parties. Mais la prise en compte de certaines positions de contractants autorise une discrimination, comme dans le bénéfice de l’action en rescision pour lésion dans la vente d’immeuble octroyée au seul vendeur. Enfin, la recherche d’une égalité plus concrète justifie une réaction positive. Ainsi l’avènement d’un "code de la consommation" ne trouve sa raison d’être que dans l’égalité que le droit désire réaliser entre le consommateur et le professionnel. Le lien contractuel met en présence deux autres paramètres que sont les obligations mises a la charge des parties, et dans ce domaine une autre égalité existe au travers de la notion de commutativité. Le mode particulier de sa reconnaissance ne doit pas masquer la portée du principe impose par le législateur qui a préféré présumer dans un contrat librement forme l’existence de la relation d’égalité (art. 1104 du code civ. ), tout en se gardant la possibilité de réclamer une égalité plus parfaite, dans le cadre de la réfragabilité de la présomption. Les deux composantes détectées du principe doivent être conciliées. L’appel a l’équité, susceptible conceptuellement d’assimiler les deux branches de l’égalité contractuelle, est insuffisante a satisfaire la conciliation. Cette dernière ne peut être recherchée que dans l’absorption d’une des composantes par l’autre. Or, si une tendance législative parait vouloir s’assurer avant tout de l’égalité entre les contractants, en faisant peser une présomption irréfragable de faiblesse sur une partie, entraînant une réaction protectrice du droit, et perdre de vue l’égalité des obligations, il semble que cette dernière soit plus apte a réaliser la conciliation souhaitée. »

Prix : 35 €
Réf. :45668
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