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Editions numériques
LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT. ...

Gabriel MARTY, LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fait, thèse pour le doctorat

Editeur : Sirey (Paris)

Année : 1929

Thèse aussi rare que recherchée dont l’apologie n’est plus à faire.

Prix : 39 €
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